Conditions générales de vente (CGV)

Mise à jour le : Vendredi 16 Août 2019

 

Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues soit via le site https://eloredac.com, par téléphone ou courriel (email, réseaux sociaux etc), sous réserve des conditions particulières indiquées dans la présentation des services proposées par Elodie Lenoir. Les présentes CGV d’Elo rédac’ sont disponibles sous format PDF sur demande à elodie.lenoir@eloredac.com.

 

 

1. Mentions obligatoires

Entre les soussignés :

  • Elodie Lenoir – Elo rédac’

Etabli au coworking Start-Way :

15 boulevard de Brosses

21 000 Dijon,

France.

Contact : elodie.lenoir@eloredac.com / 06 01 45 92 07 ;

N° SIRET : 848 153 649 000 19 ;

Représentante : Elodie Lenoir, en sa qualité de micro-entrepreneuse ;

TVA non applicable : D’après l’article 293 B du Code Général des Impôts (CGI).

Ci-après désignée comme : « le Prestataire »,

Et

  • Toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale, ci-après désignée comme : « le Client ».

2. Caractéristiques essentielles des services vendus

Le Client commandite le Prestataire pour la (les) réalisation(s) suivante(s) :

2.1. Méthodes de travail :

Les méthodes de travail sont celles exercées et choisies par Elodie Lenoir – Elo rédac’. A moins d’une situation particulière elles ne sont pas modifiables. Les rares cas dans lesquels les méthodes de travail seraient modifiables, elles le seraient uniquement par Elodie Lenoir – Elo rédac’. Dans le cas où le Client modifie ces méthodes sans l’autorisation d’Elo rédac’, le Client ne peut tenir rigueur à Elo rédac’ si la qualité de la prestation est altérée. Les modifications de ces méthodes peuvent amener une surfacturation par l’allongement du temps de travail. Si le Client ne respecte pas les méthodes et ne veut pas payer une surfacturation, Elo rédac’ se donne le droit de mettre fin à la prestation  et l’argent versé ne pourra être remboursé.

2.2. Rédaction web :

La rédaction web concerne la rédaction de textes destinés à l’Internet. Dans le tarif est compris : la rédaction du texte avec l’optimisation pour le référencement naturel “On-page”et l’intégration du texte au site, qui nécessite de fournir un accès au site du Client.

Elo rédac’ est spécialisée dans la rédaction d’articles, mais la rédaction d’autres types de documents est également possible (fiche produit, e-book, e-mail, etc.) et exclusivement réalisé en français.

Ce travail sera désigné par « la prestation » dans la suite des CGV d’Elo rédac’.

2.3. Transcréation et translocalisation

La transcréation consiste à créer un article pour une entreprise internationale, s’implantant en France. Ce texte, dont la production est basée sur un article originel écrit en anglais, est destiné au marché français, en fonction de celui-ci et du marché cible.

La transcréation est donc une prestation de recréation rédactionnelle. Les informations sources sont fournies par l’entreprise (marque, produits, texte à transcréer, template de l’article, etc.).

La translocalisation signifie que l’on va adapter toutes les informations au pays cible (par exemple, transformer les unités de mesures, les tarifs, etc.).

Découvrez le détail de cette prestation sur la page dédiée à la transcréation.

Ce travail sera désigné par « la prestation » dans la suite des CGV d’Elo rédac’.

2.4. Optimisation des contenus :

L’optimisation des contenus se réalise sur des contenus existants.

Elo rédac’ est spécialisée dans le traitement des articles, mais l’optimisation d’autres types de documents est également possible (fiche produit, e-book, business plan, plaquette, etc.) et exclusivement en français.

Les différents types d’optimisations sont les suivantes : 

    • Syntaxe : Simple reformulation des phrases ;
    • Accessibilité du contenu : Rendre les informations et la rédaction du texte accessibles pour votre cible ;
    • Style (sérieux, institutionnel, cool, amusant etc.) : Changement du style du texte pour séduire davantage votre cible (ton sérieux, amusant, institutionnel, rêveur, cool, etc.) ;
    • Référencement “On-page”: Travailler le référencement de vos textes s’il n’est pas fait, ce qui peut inclure une légère reformulation pour l’introduction des mots-clés.

Ce travail sera désigné par « la prestation » dans la suite des CGV d’Elo rédac’.

2.5. Diagnostic sur site

Le diagnostic sur site se pratique sur un site déjà existant, avec du contenu.  L’analyse des textes permet de déterminer en fonction de vos objectifs quelle optimisation pratiquer. Elo rédac’ réalise un diagnostic au niveau de la rédaction et du référencement “On-page” uniquement. Mais nous faisons appelle à des partenaires pour vous offrir une prestation de diagnostic, la plus complète possible, pour votre site.

Découvrez le détail de cette prestation sur la page dédiée au diagnostic sur site.

Ce travail sera désigné par « la prestation » dans la suite des CGV d’Elo rédac’.

3. Matériaux supplémentaires et déplacements

  • La fourniture de certains matériaux peuvent être nécessaires à la réalisation des prestations, par exemple (liste non exhaustive) :
    • Achat de polices typographiques ;
    • Photographies et illustrations issues de banques d’images.

Si le Client fait la demande de ces matériaux, ils feront l’objet d’un nouveau devis mis à l’acceptation du Client.

  • En cas de déplacement, les frais de déplacements (comprenant frais de route, hébergement et repas) engagés par Elo rédac’ seront facturés au Client.

Dans ce cas, ces frais feront l’objet d’un devis prévisionnel, présentant une évaluation des frais de déplacement, sous réserve d’acceptation par le Client.

  • Si des documents produits par l’agence Elo rédac’ sont remis au client dans le cadre de la prestation, ils sont soumis à la propriété intellectuelle et sont donc interdit à la modification, reproduction et diffusion.

4. Tarifs des prestations

4.1. Applicable à toutes les prestations :

  • Le prix des prestations est celui en vigueur au jour de la passation de commande.

Le Prestataire peut être amené à modifier ses tarifs, dans ce cas il s’engage à ne pas répercuter les augmentations sur les devis en cours ou déjà signés. Aucun frais de livraison ne sera demandés de part la nature dématérialisée des services.

Les prix sont calculés et réglés hors taxes, conformément au statut du Prestataire : “TVA non applicable, article 293B du code général des Impôts”.

Les prix des prestations seront données au Client après évaluation de ses besoins. Voici quelques précisions générales sur les prestations sur la modification ou non des tarifs :

  • Pour toute rédaction et optimisation, une variation du nombre de mots par rapport au devis préalablement établi est possible :

Pour comptabiliser le nombre de mots, il est important de prendre en compte le sens du texte, sa pertinence et son efficacité. Il est donc possible que le nombre de mots finals ne soit pas strictement égal à celui établi dans le devis. Ainsi dans la limite de +/-5% du nombre de mots établi par le devis, le Prestataire n’exercera pas de surfacturation et ni ne pratiquera de remboursement.

  • Dans le cadre de la rédaction ou de l’optimisation d’un site complet, des allers-retours pour retouches éventuelles sont possibles et compris dans le prix de la prestation :

Les allers-retours sont prévus dans les prestations exercées par Elo rédac’. Ils sont définis au maximum au nombre de deux (sauf exception définie par Elo rédac’ sur le devis, ou par écrit dans un message, mail ou autre).

Au delà de ce nombre, un nouveau devis vous sera transmis sous forme de prestation “d’optimisation des contenus”, dont les conditions spécifiques sont établies au-dessous.

Le Client dispose d’un délai de 15 jours francs, à compter de la livraison du (des) texte(s) pour demander et effectuer le ou les aller(s)-retour(s). Ce délai passé, le Prestataire n’aura plus obligation d’effectuer le ou les aller(s)-retour(s) compris dans la prestation, et déclenchera la facturation finale ou mensuelle (en fonction de la commande passée).

  • Les petits montants sont à régler en totalité avant le début de la prestation :

pour tout devis inférieur ou égal à 100 € sont à régler immédiatement avant le début de la prestation, au-delà, ils sont soumis à un acompte obligatoire (sauf accord d’Elodie Lenoir – Elo rédac’).

4.2. Rédaction web :

La rédaction web est facturée au mot ou par forfait. Les textes devant être rédigés à la suite d’une interview, sont facturés au forfait (comprenant également l’optimisation pour le référencement et l’intégration au site).

Les détails de la prestation de la rédaction web sont fournis dans l’alinéa 2.2″.

4.3. Transcréation et translocalisation 

La transcréation avec translocalisation est facturée au forfait, en fonction du nombre de mots du texte originel à transcréer. Les détails de la prestation sont fournis dans l’alinéa “2.3”.

4.4. Optimisation des contenus :

L’optimisation des contenus est facturée sous forme de forfait. Les détails de la prestation sont fournis dans l’alinéa “2.4”.

4.5. Diagnostic sur site :

Le diagnostic sur site est facturé au forfait dans le cas où le Client souhaite uniquement avoir un rapport des problématiques relevées, au niveau de la rédaction et le référencement “On-page”. Le diagnostic peut être remboursé par Elo rédac’, sous forme d’avoir si le Client souhaite faire réaliser les optimisations nécessaires avec Elo rédac’.

Les détails de la prestation sont fournis dans l’alinéa “2.4”.

4.6. Apporteur d’affaires :

Dans le cas d’un partenariat à court ou long terme, la commission de l’apporteur d’affaires devra être calculée et ajoutée au devis avant l’envoi de celui-ci au client. La commission sera négociée d’un commun accord entre Elodie Lenoir – Elo rédac’ et l’apporteur d’affaires et ne pourra excéder 10 %.

Un acompte au client est demandé et devra être payé avant le début de la prestation. La commission de l’apporteur d’affaires sera payée uniquement à la toute fin de la prestation, même si celle-ci s’écoule sur plusieurs mois.

La signature du devis par le Client vaut acceptation de celui-ci par le Client et l’apporteur d’affaires et clos toute négociation de la commission de l’apporteur d’affaires.

5. Escompte, remise et ristourne

  • Escompte :

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire en cas de paiement avant la date de prévue figurant sur la facture des prestations commandées.

  • Remise et ristourne :

En cas de commande volumineuse ou de prestation sur le long terme, le Prestataire peut décider d’accorder une remise pouvant aller jusqu’à 10% du montant HT de la facture.

6. Modalités de paiement, paiement et retard

6.1. Modalité de paiement :

  • Un acompte, non restituable, non négociable, déductible de la facture finale, sera est demandé systématiquement à chaque établissement de devis, allant de 35% à 50% en fonction du montant du devis. Le pourcentage exacte demandé au Client est présenté sur le devis.
  • Vous pouvez également régler la totalité de la commande à la signature du devis si tel est votre choix. 
  • Une facturation mensuelle peut être mise en place dans le cadre d’une prestation sur le long terme ce qui permet un étalement du paiement pour les facilités du Client.

Elodie Lenoir – Elo rédac’ ne sera pas tenue de procéder aux prestations de services commandées par le Client, ou de les débuter,  tant que celui-ci n’a pas versé l’acompte demandé.

6.2. Moyens de paiement :

Le paiement des prestations s’effectue exclusivement par virement SEPA, pour la sécurité des transactions, au coordonnées bancaires fournies lors de l’établissement du devis. Exceptionnellement, le Prestataire pourra accepter un paiement en espèce de main à main exclusivement.

6.3. Retard de paiement :

Le défaut de paiement des produits à l´échéance fixée entraînera :

  • L’exigibilité immédiate de toutes les autres sommes dues, quelles que soient les échéances initialement prévues ;
  • La suspension des prestations immédiates, des livraisons et tout autre commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.
  • L’exigibilité, à titre de clause pénale d´une indemnité égale à 15 % des sommes dues, d’intérêts de retard légaux calculés au taux BCE + 10 points, et d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-6 et D441-5 du Code de Commerce), outre tous dommages et intérêts et frais judiciaires éventuels.

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le Client ne s’est pas acquitté des sommes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit d’Elo rédac’.

7. Lieu de la prestation

Le Prestataire effectuera généralement sa prestation à son siège social d’Elo rédac’. Sauf cas d’exception possible concernant les interviews, mais dont le déplacement sera à la charge du Client, selon les conditions mentionnées à l’alinéa 3.

8. Délai de mise en œuvre

Afin de réaliser la prestation dans les meilleurs délais, le Client mettra à disposition du Prestataire tous documents nécessaires à sa réalisation avant la date de début de la prestation, ainsi que, si nécessaire, les accès au site internet pour réaliser l’intégration des textes ou une optimisation des pages sur le site du Client.

Le Prestataire s’engage à respecter les délais établis lors de la passation de la commande. Sauf cas d’exception, où il se réserve le droit de repousser l’échéance finale sans encourir de désagrément financier ou moral de la part du Client, selon les situations suivantes :

  • Maladie ;
  • Décès ;
  • Demande par un autre Client dont l’urgence a clairement été avérée.

9. Livraison

Type de livraison :

Le format et délais de livraison sont à préciser à la passation de la commande ou dernier délais à la rédaction du devis.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

  • L’allocation de dommages et intérêts ;
  • L’annulation de la commande.

10. Clause de réserve de propriété

Elo rédac’ conserve la propriété des services vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le Prestataire se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les contenus des prestations vendues et restées impayées.

Toutes les prestations exécutées par Elo rédac’ deviennent propriété exclusive du Client dès lors que le montant total de la commande a été réglé.

11. Confidentialité

Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer et à ne pas utiliser au profit de tiers les informations confidentielles qu’il serait amené à connaître lors du déroulement de la prestation. Il appartient au Client de fixer le degré et les limites de la confidentialité des informations fournies.

Afin de protéger ses documents de toutes avaries, pertes, le Client s’engage à n’envoyer que des copies desdits documents au Prestataire.

Cette clause peut être complétée par toute disposition propre au Client et annexée aux présentes CGV d’Elo rédac’.

12. Référence pour promotion

Le Client autorise le Prestataire à mentionner son nom comme référence pour sa promotion commerciale et à conserver dans leur version finale deux exemplaires des documents qu’il aura produits.

Le Client autorise, sauf disposition contraire précisée dans le devis, le Prestataire à utiliser, à titre de référence, le nom et la marque du Client ainsi que le produit développé dans le cadre des prestations commandées.

13. Droit de rétractation

Le client convient qu’il ne pourra exercer un quelconque droit de rétractation dès lors que le Prestataire a débuté l’exécution de la prestation, après avoir reçu le paiement de l’acompte fixé sur le devis.

Toutefois, le Client peut exercer son droit de rétractation sous 14 jours si ces trois conditions concernent le Client :

  • Le contrat est conclu hors établissement ;
  • L’objet du contrat n’entre pas dans le champ d’activité principale de l’entreprise ;
  • “Le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.

Article L121-16-1 du Code de la consommation.

14. Suspension et interruption définitive de l’exécution de la prestation, résiliation

14.1. Suspension de l’exécution de la prestation :

En cas de demande de suspension d’exécution de la prestation du fait du Client, celui-ci fournira au Prestataire une date de reprise des travaux. Le délai initial sera prolongé de plein droit du même délai.

Les travaux et la facturation reprendront à la date convenue. Dans le cas d’une deuxième impossibilité de reprise de la prestation, le Client en informera le Prestataire trois semaines au moins avant la date de reprise prévue, faute de quoi la facturation reprendra de plein droit, même si le Prestataire ne peut pas recommencer à travailler.

Une troisième possibilité de report n’est pas prévue. Si le Prestataire ne peut toujours pas reprendre son travail et que la date limite de paiement est arrivée à échéance, le Client sera tenu de payer la prestation, même non réalisée.

14.2. Interruption définitive de l’exécution de la prestation et résiliation :

Lorsque le Client entend mettre fin par anticipation à une prestation commandée, il devra en notifier le Prestataire par lettre recommandée avec accusé réception ou par e-mail à elodie.lenoir@eloredac.com.

En cas d’annulation du projet du fait du Client, celui-ci versera au Prestataire une indemnité correspondant à 20 % du solde restant du contrat ou ses avenants, pour une prestation facturée au mot.

Concernant les prestations à tarif horaire, l’indemnité correspond à 20% du solde restant du contrat ou ses avenants, sur la base de la durée fixée dans ce dernier.

15. Obligations et responsabilités

15.1 Obligations du Prestataire :

Le Prestataire s’engage à la réalisation des prestations selon les modalités fixées dans le devis mais ne saurait être engagé au-delà du montant total HT de la prestation commandée par le Client.

Le Prestataire assure une obligation de moyen (Art. 1137 du Code Civil) et en aucun cas de résultat. Il n’est ni en charge, ni responsable du développement du Contenu réalisé par le Client.

L’exécution des obligations du Prestataire au terme des présentes peut être suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution, sans subir de conséquences financières ou morales. Le Prestataire avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible. 

En cas de force majeure entraînant l’impossibilité de mener la prestation à son terme, le Prestataire proposera au Client un remplaçant ou une solution de remplacement. Le Prestataire facturera uniquement la partie de la prestation réalisée au Client. Le Prestataire facturera au Client uniquement la partie de la prestation réalisée.

15.2 Obligations du Client :

Le Client s’engage à collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.

Ces contenus devront être délivrés dans les délais fixés par le Prestataire, qui informera le client soit dans le devis, par mail ou téléphone, et dans les formats permettant leur extraction et leur utilisation optimales par le Prestataire.

Le Client s’engage à se conformer strictement aux préconisations qui lui sont faites par le Prestataire.

15.3 Responsabilité du client relative aux données communiquées au Prestataire :

Le Client est seul responsable des données communiquées au Prestataire dans le cadre de la réalisation des prestations commandées. Il est convenu que le Prestataire ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable des conséquences liées à l’exploitation et à la diffusion par les supports exploités, dans le cadre de la réalisation des prestations commandées, des données lui ayant été communiquées par le Client.

16. Droits de propriété intellectuelle 

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Prestataire.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV d’Elo rédac’. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelques motifs que ce soit est strictement interdite.

Seul les images Pixabay, sont libres de droits et disponibles au téléchargement sur le site Pixabay.

17. Droit applicable 

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV d’Elo rédac’, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.

En cas de différend relatif à l´interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d´informations nécessaires.

À défaut d´un règlement amiable du litige, seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l´exécution de la commande, les tribunaux du lieu du siège social du Prestataire : tribunal de Dijon.

18. Protection des données personnelles

Conformément à la “Loi Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant.

En adhérant aux présentes CGV d’Elo rédac’, vous consentez à ce que je collecte et utilise ces données pour la réalisation d’un devis de prestation. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de me le signifier par lettre recommandée avec accusé de réception.  

19. Nullité et modification du contrat

Le devis réalisé par le Prestataire vaut engagement contractuel des deux parties et acceptation aux présentes CGV d’Elo rédac’.

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

20. Acceptation des CGV par le client

Les présentes CGV d’Elo rédac’ ainsi que les tarifs mentionnés dans le devis sont expressément acceptés par le Client à validation et signature de celui-ci. Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes CGV d’Elo rédac’ antérieurement à la passation de sa commande.

Le Client reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire.

 

 

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